1     -  SAISINE EN LIGNE DE L’URSSAF SUR LE SITE www.urssaf.fr/entreprises-en-difficulté

En sus des dettes échues au 15 juillet 2009, vous pourrez demander des délais de paiement par anticipation pour les dettes à échoir trimestrielles des 15/10/2009 et 15/01/2010. Dans ce cas, seuls les précomptes du 15/07 devront être payés s’agissant d’une dette échue ; les précomptes ultérieurs devront être réglés à la date d’exigibilité.

Il sera possible de prévoir les premières échéances de remboursement du plan moratorié début 2010 en vue de régler les cotisations patronales des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2009.

Remarque : l’employeur qui demande des délais de paiement pour la première fois depuis 12 mois pourra disposer d’un mois pour régulariser le versement des précomptes dus au 15/07.

Le délai de traitement des demandes par l’URSSAF est très court : l’entreprise demanderesse sera contactée dans un délai de 3 jours ouvrables.

Ce dispositif s’applique également aux échéances mensuelles.

2     -  SAISINE CONCOMMITTANTE DES AUTRES ORGANISMES SOCIAUX : POLE EMPLOI ET CAISSES DE RETRAITE AGIRC ET ARRCO

Une convention a été signée pour une durée allant du 1er Mai au 31 Décembre 2009. Elle permettra aux entreprises la transmission de leur demande de délais de paiements aux autres organismes sociaux ainsi que la prise de contact dans un délai de 3 jours.

Pour ce faire, la demande doit être formulée par internet (voir ci-dessus Urssaf) ou en contactant par téléphone le  0 821 0 821 33

3     -  CONSEQUENCE : ABSENCE D’INSCRIPTION DE PRIVILEGES COMPTE TENU DES PLANS MORATORIES SIGNES

Aucune inscription de privilège ne sera prise à l’encontre des entreprises qui bénéficieront de plans de règlement, et ce, tant que les plans seront respectés.

Cette mesure s’applique à l’URSSAF (CGSS), à Pôle emploi et aux caisses de retraites complémentaires.

4     – REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD

Pour les plans accordés, des majorations de retard seront appliquées : 5% à l’exigibilité et 0,4% par mois de retard.

Une demande de remise doit être formulée :

1.   La remise des 5% sera systématiquement accordée si le plan a été respecté.

2.   En cas de difficultés dûment justifiées relevant de circonstances exceptionnelles et particulières, une remise des majorations de retard complémentaires pourra être obtenue (0,4 % par mois).

5     – CCSF(1) « SIMPLIFIEE » (en ligne) SI DETTES FISCALES CONCOMMITTANTES AUX DETTES SOCIALES TELLES QUE L'ACOMPTE TP DU 15/06 …

Nous vous rappelons que les entreprises qui rencontrent également des difficultés pour honorer leurs dettes fiscales (taxe professionnelle, TVA, douanes…) peuvent saisir la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF).  Elles disposent d’un dossier « simplifié » en ligne sur le site www.entreprises.gouv.fr

Puis : >j’anticipe et je résous les difficultés>régler mes impayés>vos correspondants CCSF.

- Les seuls éléments à indiquer sont le détail des dettes dues et l’adresse des créanciers,  le montant du chiffre d’affaires réalisé depuis le 1er janvier 2009 et l’état actuel de la trésorerie (aucun prévisionnel n’est demandé).

- Les seuls documents à joindre à la demande sont le dernier bilan clos et une attestation de l’URSSAF et de Pôle emploi certifiant que l’entreprise est à jour du dépôt de ses déclarations et du paiement des précomptes.

6     – ET PUIS N’OUBLIEZ PAS la SAISINE EN LIGNE DU MEDIATEUR DU CREDIT : www.mediateurducredit.fr

En cas de réticence des banques notamment pour le financement nécessaire au paiement des précomptes, saisissez le médiateur de crédit.

Source : instruction fiscale du 11 juin 2009, BOI n° 63, 13L-8-09

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/cadliste.htm

·         à leur affiliation au régime social des indépendants (y compris les demandes d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur),

·         à l'application d'une mesure d'exonération de cotisations sociales dues à titre personnel (ex. : exonérations Accre, salarié créateur ou repreneur, au titre d'une implantation dans un DOM ou dans une ZFU, etc.).

L'organisme interrogé dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision (3 mois à compter du 1er janvier 2010).

Une circulaire du RSI apporte des précisions sur le champ d'application de cette mesure et les modalités d'instruction de la demande du chef d'entreprise.

Source : circulaire du RSI n°2009/034 du 26 juin 2009

http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2009/C2009-034.pdf               

Une aide est versée sur 12 mois pour tout contrat d’apprentissage de plus de 2 mois engagé par les employeurs de plus de 11 salariés (au 31 décembre de l’année précédant l’embauche), sauf pour les artisans inscrits au répertoire des métiers ou les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (décret n°2009-695).

Une autre aide de 1 800 € est prévue pour les employeurs de moins de 50 salariés (au 31 mars 2009) qui embauchent des apprentis supplémentaires (décret n°2009-693).

Une prime de 1 000 € (ou de 2 000 € pour les jeunes sans baccalauréat) est attribuée aux entreprises qui concluent un contrat de professionnalisation de plus d’un mois, ou qui transforment un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en durée indéterminée, avec un jeune de moins de 26 ans à la date du contrat (décret n°2009-694).

Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation doivent être conclus entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 et l’employeur ne doit pas avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti après le 24 avril 2009.

La demande d’aide doit être déposée auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant l’embauche, sauf pour pour l’aide de 1 800 € qui doit être demandée à l’issue des 2 mois qui suivent l’embauche.

En cas de rupture du contrat, ces aides doivent être intégralement reversées par l’employeur.

Prime à l’embauche en CDI de jeunes stagiaires

Une prime de 3 000 € est versée aux employeurs qui embauchent un jeune stagiaire de moins de 26 ans à la date du contrat, en contrat à durée indéterminée (CDI), sauf contrat aidé, à temps plein ou à mi-temps, entre le 24 avril et le 30 septembre 2009 (décret n°2009-692). Le jeune embauché doit avoir précédemment effectué dans l’entreprise un ou plusieurs stages d’une durée cumulée d’au moins 8 semaines, ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.

Les demandes de prime doivent être adressées à à l’Agence de services et de paiement dans les 4 mois suivant la conclusion du contrat de travail.

Toutes ces aides ou primes ne peuvent être accordées si un licenciement pour motif économique a eu lieu sur le poste pourvu par le recrutement, dans les six mois qui précèdent, ou si l’employeur n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement concernant les cotisations et contributions sociales, sauf en cas d’un plan d’apurement.

http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/pdf/FormulaireAideApprenti.pdf

http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/pdf/FormulaireApprentisup.pdf

http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/pdf/Formulairecontratpro.pdf

http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/pdf/PEJS.pdf

http://www.caffier.com/_infos/_jazz/actu.asp?article=art3068&repertoire=caffier

Source : décision du conseil d'administration de l'AGS du 15 juin 2009

http://www.ags-garantie-salaires.org

Elle est versée sur une durée de 12 mois. Son montant est calculé en appliquant la formule suivante :

Smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours (8,71 euros en 2009) x 151,67 x (pourcentage du Smic applicable suivant l'âge de l'apprenti et l'année de l'embauche - 0,11) x 0,14.

Dans les départements d'outre mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de l'aide correspond au montant du Smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du Smic applicable suivant l'âge de l'apprenti et l'année de l'embauche - 0,20) x 0,14.

La demande est à adresser au Pôle emploi. L'aide n'est pas cumulable avec l'aide à l'embauche accordée de le secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants.

Source : décret n° 2009-695 du 15 juin 2009, Journal officiel du 16 juin 2009, p. 9 815

L'aide est versée en deux fois :

- le tiers de l'aide à l'issue des trois premiers mois d'exécution du contrat,

- le solde de l'aide à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat.

La demande d'aide est à déposer au Pôle emploi à l'issue des deux mois suivant l'embauche.

Source : décret n°2009-693 du 15 juin 2009, Journal officiel du 16 juin 2009, p 9 814

Le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services apporte dans une réponse ministérielle des précisions sur cette formulation:

- le délai de six mois doit toujours être respecté,

- à ce délai minimum de six mois s'ajoute le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre.

Ainsi, si un locataire envoie, par exemple, son préavis un 4 avril 2009, l'effet de ce préavis sera le 31 décembre 2009 (délai de six mois, du 4 avril au 4 octobre, augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil).

http://www.apce.com/pid566/baux-commerciaux.html

Source : question ministérielle du 10 mars 2009, JO de l'assemblé nationale du 5 mai 2009, p. 2 201

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43709QE.htm