Mercredi 25 octobre 2006
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La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été réformée dans la loi de finances pour 2006. La vignette qui restait due par les entreprises a été supprimée et un nouveau barème en fonction du CO2 émis a été établi afin d'encourager la détention de véhicules peu polluants.
En outre, l’assujettissement à la TVS des véhicules des salariés et des dirigeants, pris en charge par l’entreprise pour le remboursement des frais kilométriques, a été précisé et simplifié. L'ensemble de ces mesures permet d'exonérer largement les PME du poids de la TVS pour les véhicules des collaborateurs bénéficiant de remboursements kilométriques.
Ces modifications s'appliquent pour la TVS due au titre de l'année 2006.
Pour plus de précision, il est possible de consulter notre site : www.caffier.com
Par Marc Olivier CAFFIER
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Mercredi 25 octobre 2006
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Le projet de loi de finances comporte la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle, adoptée lors de la précédente loi de finances. Elle s’appliquera à la taxe professionnelle due par les entreprises en 2007. Cette réforme garantit aux entreprises qu’elles ne seront plus imposées au-delà de 3,5 % de la valeur ajoutée.
Des mesures nouvelles visent à améliorer la compétitivité des entreprises :
- Création d’une réduction d’impôt en faveur des PME " de croissance " : les PME pourront bénéficier d'une neutralisation de l'augmentation de la charge fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle si leur masse salariale augmente d'au moins 15 % au titre de chacun de deux exercices consécutifs. Des modalités de remboursement anticipé du crédit impôt recherche sont également prévues pour ces entreprises "de croissance" ainsi que pour les jeunes entreprises innovantes.
- Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME
- Aménagement du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés
- Étalement de la déduction des frais d’acquisition des titres de participation
- Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Pour plus de précision, il est possible de consulter notre site : www.caffier.com
Par Marc Olivier CAFFIER
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Samedi 25 août 2007
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Les hôtels, cafés et restaurants bénéficient de dispositifs spécifiques d'amortissement accéléré et de constitution de provision pour les acquisition de matériels et installations et les dépenses engagées en vue de faire face à leurs obligations légales ou réglementaires de mise en conformité. Deux instructions commentent ces mesures :
Par Marc Olivier CAFFIER
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Samedi 25 août 2007
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12:37
TéléTVA : report de l'obligation de télédéclarer pour certaines entreprises
L'obligation d'utiliser TéléTVA dès le 1er janvier 2007 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 760 000 € a été reportée jusqu'à la mise à disposition d'un nouveau certificat délivré gratuitement par l’administration.
Un courrier d’information sera adressé à partir de septembre à chaque entreprise nouvellement concernée par cette obligation.
La loi de finances pour 2006 (article 116) a introduit l’obligation de déclarer et payer la TVA avec TéléTVA à compter du 1er janvier 2007 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est compris entre 760 000 euros et 1,5 millions d’euros.
Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation ont fait part de leurs difficultés pour la respecter dès le 1er janvier 2007 et de leur souhait, pour celles qui souhaitent télédéclarer par Internet, de disposer d’un certificat délivré gratuitement et permettant l’accès sécurisé à TéléTVA.
Ce nouveau certificat est mis à la disposition des entreprises à partir du 2 août. Il est délivré gratuitement en ligne sur impots.gouv.fr : Page d’accueil des professionnels « En savoir plus »Je fais moi-même mes démarches par internet : « déclarer la TVA », « payer »(mode EFI).
Il permet d’utiliser uniquement les services en ligne des professionnels sur le site impots.gouv.fr : déclaration et paiement de la TVA par internet avec TéléTVA, paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, consultation du compte fiscal en ligne.
Les entreprises qui détiennent des certificats électroniques du commerce pour mettre en oeuvre d’autres téléservices administratifs (téléc@rtes grises, marchés publics en ligne, déclarations sociales par Internet ?) Ou des téléservices privés peuvent bien entendu continuer à les utiliser pour accéder aux téléprocédures fiscales et notamment à TéléTVA.
De même, les entreprises individuelles peuvent continuer à utiliser pour TéléTVA le certificat électronique détenu pour effectuer la déclaration d’impôt sur le revenu par internet.
Des courriers d’information seront adressés à partir de septembre à toutes les entreprises nouvellement soumises à l’obligation de télédéclarer et télérégler leur TVA, afin de les inviter à se procurer un certificat permettant de transmettre directement par Internet (mode EFI) ou à contacter leur expert-comptable (mode EDI) et à adhérer rapidement à TéléTVA.__
Aucune pénalité ne sera appliquée avant la réception de ces courriers.
Par Marc Olivier CAFFIER
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Samedi 25 août 2007
6
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12:39
Afin d'aider au financement de leurs immobilisations amortissables, les entreprises individuelles et les EURL qualifiées de PME sont autorisées à déduire, sous certaines limites, une provision pour investissement .
L'instruction commente cette mesure qui s'applique aux exercices clos entre le 04.08.2005 et le 31.12.2009.
Par Marc Olivier CAFFIER
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