Avis du Comité d'urgence du CNC relatif à l'interprétation de l'avis n° 2004-15 du CNC portant sur la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs

Le Comité d'urgence du CNC vient de publier l'avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 afférant à l'interprétation des dispositions de l'avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du CNC, relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, excluant, dans les comptes individuels, " les contrats de location au sens d'IAS 17 ", du champ d'application du règlement n° 2004-06 du CRC.

Le CNC, qui avait été interrogé sur le champ de l'exclusion du règlement n° 2004-06 du CRC prévue pour les " contrats de location au sens d'IAS 17 ", et les modalités d'amortissement, dans les comptes individuels, des immobilisations concernées, avait saisi le Comité d'urgence pour interpréter les termes de l'exclusion et préciser les modalités d'amortissement.

L'avis indique qu'en raison de la non-application du critère de contrôle, ces opérations sont comptabilisées selon le critère de la propriété juridique, et qu'il n'est pas tenu compte des caractéristiques du contrat de " location financement " chez le crédit preneur, pour les règles de comptabilisation des actifs et pour le mode d'amortissement. L'avis précise les conséquences de cette orientation dans les comptes sociaux du crédit bailleur.

CNC ( http://www.minefi.gouv.fr ), 04/10/2006