Expert comptable et Commissaire aux comptes, je dirige un cabinet situé à ROUEN-BONSECOURS (SAGEXNORMANDIE)
Je suis également élu local et membre de l'Association des Experts comptable titulaires de Mandat Public.
Je collabore régulièrement, en tant qu'auteur, à LA REVUE FRANCAISE DE COMPTABILITE.
Ce blog est un recueil d'articles et d'informations.
Marc-Olivier CAFFIER
Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social qui optent pour le versement fiscal libératoire bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création et les deux années suivantes.
L'option pour le versement fiscal libératoire doit être effectuée au plus tard au 31 décembre de l'année de création ou dans les trois mois de la création si elle intervient après le 1er octobre. Une instruction fiscale précise le champ et les modalités d'application de cette mesure. Elle indique également que cette exonération s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.
Source : instruction fiscale n° 39 du 7 avril 2009, BOI 6E-4-09
Une circulaire du RSI apporte des précisions sur les principales règles de validation des droits à retraite pour les auto-entrepreneurs. Elle indique notamment le nombre de trimestres validés en fonction du chiffre d'affaires réalisé en 2009 selon la nature de l'activité exercée.
Ainsi en cas d'année civile incomplète (début ou cessation d'activité en cours d'année), l'auto-entrepreneur ne validera 1 trimestre que si son chiffre d'affaires est au moins égal à :
- 6 006 € pour une activité de vente de marchandises, fourniture de logement ou prestation d'hébergement,
- 3 484 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC
- 2 640 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC
En présence d'une année civile complète, l'auto-entrepreneur bénéficiera au minimum d'un trimestre quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.
Par ailleurs, la circulaire rappelle que l'auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires nul pendant une période de 12 mois perd le bénéfice du régime micro-social au delà de cette période. Il ne validera un trimestre de retraite que s'il a été affilié sur une année civile complète.
Source : circulaire du RSI n°2009/14 du 9 avril 2009
Depuis le 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise peuvent opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option permet de régler à titre définitif, chaque mois ou chaque trimestre, l'impôt sur le revenu (IR) dû au titre de l'activité indépendante. L'IR correspond dans ce cas à une fraction du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, dont le montant varie en fonction de la nature de l'activité (1 %, 1,7 % ou 2,2 %).
L'option est ouverte aux micro-entrepreneurs :
- soumis au régime micro-social,
- et dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche de barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédent celle au titre de laquelle l'option est exercée.
Une instruction fiscale précise les conditions et modalités d'application de cette mesure, notamment en cas de souscription de plusieurs déclarations fiscales au cours d'une année.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/cadliste.htm
Source : instructions fiscales n° 40 du 9 avril 2009, BOI 4G-3-09 (BIC) 5G-3-09 (BNC)
A l'occasion d'une réponse ministérielle, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services rappelle les possibilités offertes aux agents publics titulaires ou contractuels pour exercer une activité indépendante, notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur.
En principe, les agents publics peuvent être autorisés à cumuler leurs fonctions avec une activité indépendante exercée en qualité d'auto-entrepreneur, dans la limite d'un an, renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie.
Le cumul n'est pas limité dans le temps pour :
- les agents à temps incomplet ou non complet, sous réserve d'en informer préalablement leur administration,
- les agents à temps complet autorisés à exercer une activité accessoire (activités d'expertise, de consultations, d'enseignements ou de formation, de certaines activités agricoles ou travaux ménagers chez les particuliers).
Dans tous les cas, le cumul d'activités ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.
Source : question ministérielle du 2 décembre 2008, Journal officiel du 24 mars 2009, p. 2 876
L'Acoss précise que seuls sont concernés par la déclaration d'avril 2009 les auto-entrepreneurs déjà en activité avant 2009 et qui ont opté pour le régime micro-social avant le 31 mars 2009.
A titre exceptionnel, la date limite pour réaliser cette déclaration a été reportée au 15 mai 2009.
Attention ! Les personnes ayant créé leur entreprise depuis le 1er janvier de cette année ne devront effectuer leur première déclaration de chiffre d'affaires que pour le 31 juillet prochain.
La déclaration de chiffre d'affaires peut être réalisée sur papier mais également en ligne sur la page "déclarez et payez en ligne" du site internet www.lautoentrepreneur.fr. Dans ce cas, l'auto-entrepreneur doit préalablement s'inscrire au système de télédéclaration.
En cas de difficultés techniques (problèmes d'inscription, d'accès à la déclaration, etc.), il est possible de contacter le centre d'assistance technique de Net-Entreprises par téléphone au 0820 000 516.
Pour toute autre question, l'Urssaf est alors compétente.
Source : communiqué de l'Acoss du 21 avril 2009
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