Mercredi 14 novembre 2007
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La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.
Les nouvelles dispositions faciliteront les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d’autres États membres de la Communauté européenne. Il s’agit d’une avancée importante pour les
acteurs économiques qui ne pouvaient réaliser des rapprochements transfrontaliers d’entreprises que selon des mécanismes complexes, longs et coûteux. Ce nouveau mécanisme contribuera à
faciliter le développement des entreprises françaises dans l’Union européenne. Il simplifiera également le droit des fusions en France en supprimant certaines formalités inutiles.
Le projet de loi modifie également les règles qui s’appliquent aux sociétés coopératives afin de leur permettre d’adopter le statut de société coopérative européenne. Les coopératives
d’entreprises permettent à des entrepreneurs individuels et à des petites et moyennes entreprises de se fédérer tout en restant indépendants. Ce secteur regroupe 21 000 entreprises en France,
soit 700 000 salariés et 200 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Le nouveau statut permettra aux coopératives d’entreprises d’être reconnues dans l’ensemble des États de l’Union européenne
et de dynamiser leur activité. De nombreuses coopératives françaises ont déjà pour projet d’adopter ce nouveau statut.
Le projet de loi améliore enfin la gouvernance des entreprises cotées en France, en complétant l’information communiquée aux actionnaires sur l’organisation des sociétés anonymes. Les
actionnaires devront ainsi être informés des modalités du gouvernement d’entreprise mises en place au sein de la société.
Par Marc Olivier CAFFIER
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Lundi 19 novembre 2007
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19:53
Le décret relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d’incidents de paiement a été publié au Journal Officiel ce jour, après avis comité consultatif de la législation et de la
réglementation financière en date du 16 octobre 2007 et du Conseil de la concurrence en date du 19 octobre 2007.
Ce décret s’inscrit dans le plan d’action de Christine LAGARDE, le ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi pour améliorer les relations entre les banques, les assurances et leurs
clients présenté au Président de la République le 29 octobre à l’occasion d’une rencontre avec les professions financières.
Les frais pour incidents de paiement sont l’ensemble des frais perçus par les banques lorsqu’elles rejettent un chèque, un ordre de virement ou un prélèvement parce que les montants disponibles
sur le compte débité sont insuffisants.
Le décret prévoit que le montant maximum des frais bancaires dans le cas du rejet d’un chèque d’un montant inférieur à 50 euros est plafonné à 30 euros et à 50 euros pour un chèque supérieur à 50
euros.
Il prévoit également que le montant maximum des frais bancaires dans le cas du rejet d’un virement ou d’un prélèvement ne peut excéder le montant de l’ordre de paiement pour les paiements de
moins de 20 €. Il est plafonné à 20 € pour les paiements d’un montant supérieur.
En cas d’incidents répétés pour une même demande de paiement, le décret prévoit les banques devront rembourser les frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet sur simple demande
du consommateur.
Ce dispositif vient compléter l’engagement pris par les banques le 21 novembre 2006 dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de rechercher une solution personnalisée pour
les clients confrontés à des difficultés financières résultant d’une forte baisse de leurs ressources ou d’accidents de la vie en cas cumul de frais liés aux rejets de chèques et de prélèvements
automatiques.
Par Marc Olivier CAFFIER
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Vendredi 23 novembre 2007
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Accre : composition du dossier à déposer au CFE
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A compter du 1er décembre 2007, les demandes d'Aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre) n'auront plus à être déposées à la DDTEFP mais au centre de
formalités des entreprises (CFE) compétent, dès la demande d'immatriculation de l'entreprise ou dans les 45 jours. Un arrêté fixe la composition du dossier à remettre. Il devra comporter,
pour tous les demandeurs, le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE, ainsi que le feuillet spécifique de demande d'aide (celui-ci valant attestation sur l'honneur de non-bénéfice
de l'aide depuis 3 ans). Devront en outre être fournis les justificatifs permettant d'apprécier la situation personnelle du demandeur au regard des critères d'éligibilité à l'Accre. En cas
de création ou de reprise sous forme de société, une copie des statuts et, le cas échéant les pièces justificatives des liens de parenté lorsque le contrôle effectif du capital est exercé
par le demandeur et des membres de sa famille.
Des informations supplémentaires devront être fournies à des fins de gestion, de suivi statistique et d'enquêtes.
Source : arrêté du 8 novembre 2007, Journal officiel du 23 novembre 2007, p. 19 121
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Par Marc Olivier CAFFIER
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Jeudi 6 mars 2008
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20:40
Pour soutenir la modernisation du réseau de vente de la presse écrite, un dispositif d’aide a été mis en place, sous la forme d’une subvention directe accordée
aux diffuseurs qui souhaitent rénover leur espace de vente ou optimiser leur gestion des produits de presse.
Deux types de projets de modernisation peuvent bénéficier de l’aide :
· les projets concernant l’espace de vente : mobilier et équipements directement liés à la présentation de la presse,
· les projets informatiques : matériels et logiciels adaptés à la gestion des produits de presse.
Pour accéder à l’aide, le diffuseur doit satisfaire à certaines conditions : exposer en vitrine la presse quotidienne et magazine, en présentant une rotation
régulière des titres, assurer l’ouverture du point de vente selon certains horaires, suivre un stage de formation et disposer d’une enseigne presse en façade du magasin.
Les dépenses doivent, pour ouvrir droit à subvention, représenter au minimum un montant de 3 500 € hors taxes. La subvention équivaut à 30 % du montant total
hors taxes des dépenses prises en compte, avec un plafond de 3 200 € par projet.
Le demandeur ne peut faire démarrer les travaux pour lesquels il sollicite une subvention que lorsque son dossier est déclaré complet. Et, après en avoir
obtenu l’accord, il dispose d’un an pour les faire réaliser.
Par Marc Olivier CAFFIER
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Vendredi 16 mai 2008
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19:00
Un site dédié au Fonds social européen (FSE), édité par le ministère français de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, en
présente les différentes actions en faveur des porteurs de projet et les financements qu’il propose.
Le FSE, créé en 1957, est l’un des deux fonds structurels de l’Union européenne avec le FEDER (Fonds européen de développement
régional). Il contribue à la politique de cohésion économique et sociale de l’Union européenne en finançant des projets en matière d’emploi, de formation et d’insertion
professionnelle.
La rubrique « Concrétiser » permet de consulter les dossiers de demande de subvention pour le programme 2007-2013, qu’il sera possible dans un
deuxième temps de compléter en ligne.
www.fse.gouv.fr
www.caffier.com
Par Marc Olivier CAFFIER
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