Le tribunal de grande instance de Paris reconnaît pour la première fois l'existence d'un contrat de travail pour les personnes recourant à une société de portage salarial et donc le droit pour celles-ci de prétendre aux allocations chômage.
Dans cette affaire, le tribunal reconnaît l'existence de liens de subordination juridique et économique des salariés vis-à-vis de la société de portage du fait que :
- les contrats de travail faisaient notamment référence aux dispositions du droit du travail et à la convention collective Syntec,
- les embauches avaient fait l'objet d'une déclaration à l'Urssaf,
- l'exercice de l'activité se faisait sous le contrôle de la société de portage,
- les salariés devaient respecter le réglement intérieur de cette société,
- la rémunération des salariés respectait la convention collective et reposait sur les jours de mission effectuées.
Le tribunal précise en outre que le fait de laisser une grande marge d'initiative à ses salariés ne remet pas en cause la dépendance juridique et économique des salariés envers son employeur.
Attention ! Il s'agit d'une décision de 1ère instance, l'Assedic de Paris pouvant encore faire appel. Cette décision ne peut donc être considérée à ce jour comme définitive.
La notion de portage salarial devrait être précisée prochainement dans le cadre du projet de loi sur la modernisation du marché du travail qui sera prochainement discuté devant le parlement.
Source : arrêt du TGI de Paris, 1ère chambre, section sociale, du 18 mars 2008, RG n°06/08817


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Les tarifs des redevances de procédure de dépôt de brevets ou de certificats d'utilité sont modifiés à compter du 1er mai 2008.

Le montant de la réduction de redevance de dépôt de brevet accordée aux personnes physiques, aux PME et aux organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche sera porté à 50 % (au lieu de 25%), à l'exception des sixième et septième annuités pour lesquelles le montant de cette réduction reste fixé à 25 %. Cet avantage est de droit pour les personnes physiques. En revanche, les entreprises et les organismes qui souhaitent en bénéficier devront :

- effectuer une demande écrite auprès du directeur général de l'INPI dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet,

- et produire une déclaration attestant qu'ils appartiennent soit à la catégorie des organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche, soit à celle des entreprises de moins de 1 000 salariés et dont 25 % du capital au plus est détenu par une autre structure ne répondant pas à cette condition.

Source : décret n° 2008-402 et arrêté du 24 avril 2008, Journal officiel du 26 avril 2008, p. 7 019

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