L’article 41-V de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a porté de 0,260 à 0,281 pour les entreprises de 1 à 19 salariés, le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale dite " réduction Fillon ".
L’article 53-VII de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a étendu le bénéfice de cette mesure aux groupements d’employeurs pour leurs salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d’un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de 19 salariés au plus.
Le décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés adapte en conséquence la formule de calcul de la réduction générale qui prendra la forme suivante, à compter du 1er juillet 2007, pour les entreprises concernées :
Ce texte définit également les modalités de décompte de l’effectif pour l’application du coefficient maximal majoré : cet effectif est apprécié au 31 décembre, de manière lissée, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et
L. 620-11 du code du travail.
L’effectif ainsi apprécié détermine le droit au bénéfice du coefficient majoré pour l’année N+1 et pour la durée de celle-ci.
Pour une entreprise qui se crée en cours d’année (cas non traité dans le décret), l’effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination du coefficient de réduction applicable au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.
A titre transitoire, pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet au 31 décembre de l’année 2007, l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année 2006, dans les conditions définies précédemment.
