Texte Libre

 

Expert comptable et Commissaire aux comptes, je dirige un cabinet situé à ROUEN-BONSECOURS (SAGEXNORMANDIE)

Je suis également élu local et membre de l'Association des Experts comptable titulaires de Mandat Public.

Je collabore régulièrement, en tant qu'auteur, à LA REVUE FRANCAISE DE COMPTABILITE.


Ce blog est un recueil d'articles et d'informations.

 

 

Marc-Olivier CAFFIER

Mercredi 1 juillet 2009

La procédure de contrôle sur demande, étendue à toute entreprise, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires, par la loi de finances pour 2008, permet de s'assurer que des dépenses engagées sont éligibles au crédit d'impôt recherche. Ce nouveau dispositif s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008. Une instruction fiscale commente cette procédure.

Source : instruction fiscale du 11 juin 2009, BOI n° 63, 13L-8-09

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/cadliste.htm

 

Par Marc Olivier CAFFIER - Publié dans : JURIDIQUE
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