QUELLES SOLUTIONS ?

1     -  SAISINE EN LIGNE DE L’URSSAF SUR LE SITE www.urssaf.fr/entreprises-en-difficulté

En sus des dettes échues au 15 juillet 2009, vous pourrez demander des délais de paiement par anticipation pour les dettes à échoir trimestrielles des 15/10/2009 et 15/01/2010. Dans ce cas, seuls les précomptes du 15/07 devront être payés s’agissant d’une dette échue ; les précomptes ultérieurs devront être réglés à la date d’exigibilité.

Il sera possible de prévoir les premières échéances de remboursement du plan moratorié début 2010 en vue de régler les cotisations patronales des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2009.

Remarque : l’employeur qui demande des délais de paiement pour la première fois depuis 12 mois pourra disposer d’un mois pour régulariser le versement des précomptes dus au 15/07.

Le délai de traitement des demandes par l’URSSAF est très court : l’entreprise demanderesse sera contactée dans un délai de 3 jours ouvrables.

Ce dispositif s’applique également aux échéances mensuelles.

2     -  SAISINE CONCOMMITTANTE DES AUTRES ORGANISMES SOCIAUX : POLE EMPLOI ET CAISSES DE RETRAITE AGIRC ET ARRCO

Une convention a été signée pour une durée allant du 1er Mai au 31 Décembre 2009. Elle permettra aux entreprises la transmission de leur demande de délais de paiements aux autres organismes sociaux ainsi que la prise de contact dans un délai de 3 jours.

Pour ce faire, la demande doit être formulée par internet (voir ci-dessus Urssaf) ou en contactant par téléphone le  0 821 0 821 33

3     -  CONSEQUENCE : ABSENCE D’INSCRIPTION DE PRIVILEGES COMPTE TENU DES PLANS MORATORIES SIGNES

Aucune inscription de privilège ne sera prise à l’encontre des entreprises qui bénéficieront de plans de règlement, et ce, tant que les plans seront respectés.

Cette mesure s’applique à l’URSSAF (CGSS), à Pôle emploi et aux caisses de retraites complémentaires.

4     – REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD

Pour les plans accordés, des majorations de retard seront appliquées : 5% à l’exigibilité et 0,4% par mois de retard.

Une demande de remise doit être formulée :

1.   La remise des 5% sera systématiquement accordée si le plan a été respecté.

2.   En cas de difficultés dûment justifiées relevant de circonstances exceptionnelles et particulières, une remise des majorations de retard complémentaires pourra être obtenue (0,4 % par mois).

5     – CCSF(1) « SIMPLIFIEE » (en ligne) SI DETTES FISCALES CONCOMMITTANTES AUX DETTES SOCIALES TELLES QUE L'ACOMPTE TP DU 15/06 …

Nous vous rappelons que les entreprises qui rencontrent également des difficultés pour honorer leurs dettes fiscales (taxe professionnelle, TVA, douanes…) peuvent saisir la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF).  Elles disposent d’un dossier « simplifié » en ligne sur le site www.entreprises.gouv.fr

Puis : >j’anticipe et je résous les difficultés>régler mes impayés>vos correspondants CCSF.

- Les seuls éléments à indiquer sont le détail des dettes dues et l’adresse des créanciers,  le montant du chiffre d’affaires réalisé depuis le 1er janvier 2009 et l’état actuel de la trésorerie (aucun prévisionnel n’est demandé).

- Les seuls documents à joindre à la demande sont le dernier bilan clos et une attestation de l’URSSAF et de Pôle emploi certifiant que l’entreprise est à jour du dépôt de ses déclarations et du paiement des précomptes.

6     – ET PUIS N’OUBLIEZ PAS la SAISINE EN LIGNE DU MEDIATEUR DU CREDIT : www.mediateurducredit.fr

En cas de réticence des banques notamment pour le financement nécessaire au paiement des précomptes, saisissez le médiateur de crédit.

A compter du 1er juillet 2009, les travailleurs non-salariés peuvent utiliser la procédure de rescrit social afin que le Régime social des indépendants (RSI) ou, le cas échéant l'Urssaf, prenne explicitement position sur les questions relatives :

·         à leur affiliation au régime social des indépendants (y compris les demandes d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur),

·         à l'application d'une mesure d'exonération de cotisations sociales dues à titre personnel (ex. : exonérations Accre, salarié créateur ou repreneur, au titre d'une implantation dans un DOM ou dans une ZFU, etc.).

L'organisme interrogé dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision (3 mois à compter du 1er janvier 2010).

Une circulaire du RSI apporte des précisions sur le champ d'application de cette mesure et les modalités d'instruction de la demande du chef d'entreprise.

Source : circulaire du RSI n°2009/034 du 26 juin 2009

http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2009/C2009-034.pdf               

A compter du 1er juillet 2009, le taux de la cotisation d'assurance de garantie des salaires (AGS) due par les employeurs sera porté de 0,20% à 0,30%.

http://www.caffier.com/_infos/_jazz/actu.asp?article=art3068&repertoire=caffier

Source : décision du conseil d'administration de l'AGS du 15 juin 2009

http://www.ags-garantie-salaires.org