Marc-Olivier Caffier

L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans).

Les droits à allocation sont exprimés en « points tabacs » inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d’une société en nom collectif.

Les points sont acquis chaque année en fonction des remises allouées sur la vente des tabacs et de la valeur d’achat du point, qui correspond à 3,59 €.

Le montant de l’allocation est calculé en fonction de la valeur de service du point, révisée chaque année. Cette valeur vient d’être fixée à 2,06 € au 1er juillet 2011, contre 2,05 € depuis 2009.

Montant de l’allocation = (nombre de points acquis) x (valeur de service du point).

La cotisation, fixée à 1,90 % de la remise brute (et à 1,778 % pour les cigares et les cigarillos), est acquittée par les fournisseurs à la livraison des tabacs manufacturés aux débitants, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités livrées transmise à l’administration.

Principe

Les commerces qui diffusent de la musique sont soumis à une redevance forfaitaire annuelle adaptée au type d'activité et à l'importance des établissements.

Lieux concernés

La redevance est due pour tous les espaces diffusant de la musique dans un but d'agrément pour la clientèle commerciale d'un établissement : salles de restauration (y compris la restauration rapide), bars, magasins de détail, grandes surfaces, parkings, ascenseurs, salons de coiffure, etc.

Déclaration

Les établissements doivent déclarer la sonorisation de leurs espaces à la délégation locale de la Société des artistes, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), agissant pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), qui perçoit les droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de disque.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture de la Sacem.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires, notamment une peine d'amende de 300.000 €.

Coût annuel

Le redevance est soumise à une TVA en moyenne de 12,55 %, les producteurs étant assujettis au taux normal de 19,60 % et les artistes au taux réduit de 5,50 %.

Commerce de détail

Le montant de la taxe en HT dépend du nombre d'employés :

·         jusqu'à 2 =                             90 €

·         de 3 à 5 =                               160 €

·         de 6 à 10 =                             190 €

·         de 11 à 15 =                           290 €

·         > 15 =                                    390 €

Salon de coiffure

Le montant de la taxe en HT dépend du nombre d'employés :

·         jusqu'à 2 =                             90 €

·         de 3 à 5 =                               110 €

·         de 6 à 10 =                             120 €

·         de 11 à 15 =                           190 €

·         > 15 =                                    280 €

Dans un salon de coiffure, si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance est fixée forfaitairement à 90 € HT, quel que soit le nombre d'employés.

Le nombre d'employés à prendre en compte est uniquement celui qui est en contact direct avec la clientèle : les vendeurs, les caissiers, les animateur de vente, la direction... Il est calculé en fonction de la moyenne annuelle des équivalents temps plein, sur la base de 1.600 heures annuelles (apprentis inclus).

En sont exclus les personnels administratifs, les représentants, le personnel d'entretien...

Café - Restaurant

Une formule s'applique : 4,65 x nombre de places assises x prix du café TTC en salle (sauf au bar pour les cafés sans restauration).

Lorsqu'une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), le nombre de places assises est forfaitisé à 15.

Bar ou restaurant à ambiance musicale

Pour les bars et les restaurants à ambiance musicale (c'est-à-dire diffusant de la musique amplifiée), la redevance équivaut à 1,65 % des recettes brutes.

Grande distribution

Le montant dû est un forfait de 90 € HT auquel s'ajoute, pour les établissements de plus de 400 m2, un montant dépendant de la surface.

Sont concernés les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins électroménagers de plus de 500 m2, galeries marchandes et halls d'exposition.

Surface :     Montant variable par m2 (en € HT)

·         jusqu'à 400 m²                                0

·         de 401 à 1.000 rm²                          0,25

·         de 1.001 à 5.000 m²                        0,22

·         de 5.001 à 10.000 m²                      0,19

·         à partir de 10.001 m²                       0,16

Les magasins de plus de 500 m2 spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.) sont soumis à une redevance composée d'un montant fixe annuel de 55 € HT par magasin et d'un montant variable de 0,05 € HT par m².

Par exemple, un grand magasin ou un hypermarché de 6.000 mr² de surface doit payer une redevance annuelle de 1.230 € HT, soit 90 + (6.000 x 0,19), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 355 € HT, soit 55 + (6.000 x 0,05).

La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs...

Montant minimum

Pour chaque type d'établissement existe un montant annuel minimum de perception de la taxe :

Type d'établissement                         Montant minimum (en hors taxes)

·         Café - Restaurant                                                         90 €

·         Bar ou restaurant à ambiance musicale                          460 €

·         Commerce de détail - Salon de coiffure                         sans

·         Grande distribution                                                       90 €

Réductions

Une réduction de 15 % (10 % pour les salons de coiffure) est accordée, en cas de déclaration groupée de plus de 10 établissements.

Jusqu'en 2013, une réduction automatique est également prévue :

•        30 % en 2011,

•        15 % en 2012.

Le barème sera appliqué en totalité en 2013.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5

Décision du 5 janvier 2010 relative aux droits de diffusion musicale dus par les établissements commerciaux

Décision du 8 décembre 2010 relative aux droits de diffusion musicale dus par les établissements commerciaux

Modifications du barème des tarifs

Légifrance, Secrétariat général du gouvernement

Deux nouvelles aides de l’Etat sont créées et gérées par Pôle Emploi afin de faciliter l’embauche :
- d’un salarié de 45 ans et plus sous contrat de professionnalisation,
- d’un salarié de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Le paiement de ces aides est notamment subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de Sécurité sociale ou d’assurance chômage.
La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.

En cas d’interrogation ayant trait à ces dispositifs, il convient de s’adresser à Pôle emploi.
Pour en savoir plus :
- décret n°2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises ;
- décret n° 2011 - 524 du 16 mai 2011 relatif à l’embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation.